Le droit du travail impose aux employeurs d’assurer la sécurité des salariés pendant l’exercice de leurs fonctions. Le non-respect de cette obligation constitue une faute inexcusable, selon l’article L. 452-1 du Code de sécurité sociale. Les accidents de travail surviennent et lèsent de nombreux salariés chaque année. Voici l’essentiel à savoir sur les fautes de l’employeur et les délais du recours.

Les caractéristiques d’une faute inexcusable

Un accident du travail se définit par une lésion (ou plusieurs) que le salarié subit en effectuant ses fonctions. L’événement imprévu peut survenir pendant l’accomplissement de ses tâches ou simplement sur le lieu de travail. Le préjudice corporel qui en résulte est classé « lésion professionnelle ».

Un accident du travail peut être imputé à l’employeur, si le salarié apporte la preuve d’une faute inexcusable.

Légalement, la faute est inexcusable dans le cas d’une négligence de l’employeur. Cela est avéré en cas de connaissance de l’existence d’un risque ou d’un danger lié à une activité, sans agissement pour garantir la sécurité des salariés. C’est également le cas lorsque l’employeur ignore la présence du danger, alors qu’il était censé le savoir. Il reste le garant de la sécurité et de la santé au travail. Le manquement à l’une de ces obligations est inexcusable. C’est à lui de prendre toutes les mesures pour prévenir le danger qui peut arriver aux salariés pendant les heures de travail, l’exercice de leurs fonctions ou le trajet.

Différents cas peuvent alerter l’employeur de la présence d’un risque sur le lieu du travail. Un équipement de travail ou de sécurité qui manque d’entretien fait, par exemple, partie des potentiels dangers. Lorsqu’un employé avertit l’employeur d’un dysfonctionnement ou d’un problème et qu’un accident survient par la suite, c’est qualifié de faute inexcusable. La non-considération des constats ou des remarques des responsables de l’inspection du travail constitue aussi pour l’employeur un manquement à ses obligations. Un autre salarié ayant déjà eu une condamnation pénale constitue un danger pour les autres et doit être surveillé. Une agression sur le lieu d’exercice de ses fonctions est d’ailleurs assimilée à un accident du travail. La victime peut alors porter plainte contre l’agresseur en vue d’une sanction pénale et contre l’employeur qui n’a pas pris les mesures nécessaires.

Les délais pour porter plainte contre son employeur

La loi impose au salarié lié par un contrat de travail d’aviser l’employeur de l’accident dans un premier temps. Le délai d’information est de 24 heures, sauf en cas de force majeure. C’est notamment le cas d’une hospitalisation immédiate du salarié. La déclaration orale ou écrite sera appuyée par un document qui indique les circonstances, le lieu de l’accident et éventuellement les témoins. Un certificat médical rédigé par un médecin peut constituer une preuve de la lésion subie.

C’est ensuite à l’employeur d’en informer l’organisme social rattaché à l’entreprise. La déclaration sera effectuée en 48 heures maximum pour le secteur privé. Cette obligation lui incombe même si le caractère professionnel de l’événement reste à prouver. C’est d’ailleurs le rôle de l’organisme social d’affirmer ou de contester les faits. La décision est rendue au bout de 30 jours, au plus tard.

Le salarié qui ne déclare pas l’accident du travail dans les délais impartis est déchu de ses droits de se faire indemniser. La déclaration peut être faite en personne ou par un tiers, si la victime se retrouve dans l’incapacité de l’assurer lui-même. Un employeur qui ne respecte pas son obligation encourt, quant à lui, une sanction financière.

Lorsque c’est le salarié qui informe lui-même l’Assurance Maladie, il bénéficie alors de deux ans. La Cour de cassation estime même que la faute inexcusable est imputable à l’employeur, même en absence d’une déclaration faite à l’assurance dans les délais de deux ans.

La procédure dans le cas d’un accident du travail

Pour attester un accident du travail, il faut se référer au décret n° 2019-356. Il incombe au CPAM de diligenter l’instruction. Elle est cependant tenue d’informer et de consulter les deux parties à chaque étape de la procédure.

Une fois la déclaration formulée, l’employeur bénéficie de 10 jours francs pour contester l’accident du travail comme tel.

Il appartient au salarié victime de rassembler les preuves d’une faute inexcusable. Cette étape est inutile s’il n’a pas reçu une formation relative à la sécurité. C’est aussi le cas quand un salarié ou le Comité social et économique a déjà pris soin de signaler un problème grave.

Dans le cas d’un accident du travail, le salarié peut s’adresser directement à la sécurité sociale. Celle-ci dispose d’ailleurs d’une Commission de recours amiable qui reçoit la demande. Elle est chargée de trouver un accord entre le salarié et son employeur. En absence d’un compromis, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Pour information, les tribunaux chargés des affaires de sécurité sociale n’existent plus depuis début 2019.

Le salarié est aussi libre de venir directement au commissariat ou au service de gendarmerie pour porter plainte. Après l’enquête, l’affaire fait l’objet d’un procès sur avis du procureur. L’inexistence d’une faute pénale n’empêche toutefois pas la recherche d’une faute civile. Cette procédure renvoie aussi l’affaire au tribunal judiciaire pour juger du caractère professionnel de l’accident.

Pour constituer son dossier, le salarié a besoin de différentes pièces justificatives comme des rapports d’expertise, des témoignages et autres. Un avocat en droit peut l’assister, le représenter et lui fournir des informations complètes lors de telle procédure.