La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) ouvre à une prise en charge totale des frais médicaux. Cette démarche relève généralement des obligations de l’employeur. Néanmoins, en cas d’accident de travail non déclaré par ce dernier, la victime est autorisée à déclarer. Quelles sont les formalités et les étapes à respecter pour cette prise en charge ? Les réponses dans cet article.
Comment déclarer un accident à sa Sécurité sociale ?
La DAT ou la déclaration d’accident de travail ou de trajet est une formalité nécessaire auprès de la Sécurité sociale ou de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Cette démarche s’effectue en 2 étapes. D’abord, la victime informe son employeur de la survenue de l’accident dans un délai de 24 h. Ensuite, ce dernier s’occupe de l’information à la CPAM pour que le salarié bénéficie d’une prise charge financière des soins médicaux.
L’employeur informe la CPAM compétente via une déclaration avec 3 accusés de réception. Le dossier comporte notamment deux documents importants, à savoir la déclaration elle-même et la feuille d’accident. D’autres pièces complémentaires peuvent accompagner la demande afin d’accélérer le traitement du dossier.
Le déclarant dispose de deux options pour cette formalité : la déclaration en ligne et le dépôt de fichier sur EDI. Cette démarche est effectuée dans les 48 h après la prise de connaissance de l’accident. Le traitement du dossier s’effectue dans les 30 jours, afin de fournir la reconnaissance de l’accident du travail. Parfois, le processus nécessite des examens complémentaires, prolongeant ainsi le délai à 2 mois.
Deux cas font suite à la déclaration : un arrêt de travail ou le versement d’indemnités journalières. Soit, l’employeur renseigne le nombre total des heures de travail, le salaire et la date d’embauche de la victime. Dans ce cas, un certificat d’arrêt de travail est délivré par le médecin. Soit, il verse des indemnités journalières dont les montants sont variables selon la durée de l’arrêt maladie.
L’absence de déclaration est passible d’une amende de 750 euros, avec risque de remboursement de la totalité des frais d’hospitalisation. Néanmoins, si l’accident n’engendre ni arrêt de travail ni soins médicaux, une simple mention au registre des accidents bénins suffit.
Enfin, l’article L.441-2 de la CSS autorise la victime à déclarer elle-même les dommages subis à la sécurité sociale, à défaut de réactivité de l’employeur. L’intéressé dispose de 2 ans pour entreprendre cette démarche. Comme pour toute formalité administrative, la déclaration exige un accusé de réception et se fait par lettre recommandée.
Comment est effectuée la prise en charge des frais médicaux ?
La feuille d’accident est le justificatif incontournable pour amorcer la prise en charge. Elle a pour fonction principale de garantir la gratuité des examens, des consultations et autres soins liés à l’accident. Par conséquent, sa présentation est obligatoire à chaque étape et à tous les professionnels de santé en charge du dossier.
En outre, la feuille d’accident, dont la validité expire à la fin du traitement, précise les démarches et interventions effectuées. Médecin, pharmacien, infirmier ou encore kinésithérapeute, le corps médical est tenu de consulter la feuille d’accident avant toute action. Si le traitement se poursuit mais que la feuille est remplie, la CPAM ou MSA en délivre une autre.
Par ailleurs, la victime en arrêt du travail, uniquement sous présentation de certificat d’arrêt de travail, perçoit des indemnités journalières émanant de la MSA ou CPAM. L’employeur verse également des indemnités en complément de celles de l’assurance maladie dans des situations spécifiques. La base de calcul des IJ s’effectue sur un salaire journalier de référence.
Concrètement, la CPAM ou la MSA divise le salaire mensuel brut par 30,42 pour obtenir le montant. Néanmoins, ce dernier est plafonné, car la victime ne peut percevoir des IJ excédant 343,07 euros. Une autre précision s’impose : le pourcentage sur le salaire est variable en fonction de la durée de l’arrêt maladie.
Quels sont les impacts selon les formes d’accidents du travail ?
Tout accident provoquant des dégâts matériels ou physiques pendant l’exercice du travail nécessite une DAT. Les accidents se produisant lors des déplacements professionnels ou sur le trajet du bureau sont également comptabilisés dedans. Il convient de différencier l’accident du travail de la maladie professionnelle. La prise en charge des deux cas est effectivement différente et relève de deux autorités distinctes.
La reconnaissance d’un AT relève des compétences du médecin de l’assurance-loi de l’entreprise. La maladie professionnelle, quant à elle, est soumise aux responsabilités du médecin de la FEDRIS (agence fédérale des risques professionnels). Les deux situations diffèrent aussi dans leur nature.
L’accident du travail couvre autant les accidents pendant l’exercice que lors des pauses, s’ils surviennent dans les locaux. L’accident de trajet-travail désigne tout évènement avec dommages corporels ou matériels sur le chemin du travail : aller ou retour. Tous les moyens de transport sont concernés : voie routière, ferroviaire, aérienne, fluviale, etc.
Pendant l’arrêt maladie, la victime perçoit des IJ sur la base d’un salaire journalier. Cette prise en charge n’équivaut pourtant pas au salaire exact. Elle correspond à un certain pourcentage variable d’un cas à l’autre. En revanche, il n’existe aucun délai pour la durée de la prise en charge. En effet, seule la guérison totale ou la consolidation des blessures définit la fin de l’arrêt maladie.
En cas de séquelles, d’autres indemnisations peuvent être versées sous conditions. Une visite de reprise du travail par les soins du médecin compétent s’impose pour mettre fin à un arrêt maladie. Dans certains cas, en cas de rechute de la victime, la démarche reprend si elle a un lien direct avec le précédent accident.